Ravi de vous annoncer la parution, au JCP E n° 26, de mon commentaire intitulé « De la vente aux enchères publiques de meubles autorisée par le juge-commissaire dans le cadre du redressement judiciaire ».
✔️ Dans l’arrêt du 4 mars 2026 (pourvoi n° 24-20.815), la Cour de cassation retient que la vente aux enchères publiques de meubles, appartenant à un débiteur mis en redressement judiciaire, autorisée par le juge-commissaire, constitue, non pas une vente judiciaire prescrite par décision de justice, mais une vente volontaire. Il en résulte que le monopole du commissaire-priseur local est exclu, de sorte que son action est irrecevable pour absence d’intérêt à agir.
⚠️ La solution présente un impact pratique majeur pour les praticiens des entreprises en difficulté. Elle renforce la marge de manœuvre des organes de la procédure. En excluant la qualification de vente judiciaire, la Cour favorise une logique de souplesse et de concurrence entre professionnels habilités à organiser des ventes volontaires, susceptible d’optimiser la valorisation des actifs et, partant, l’intérêt collectif des créanciers.
